Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE152 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 19
Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique
« Article XX
« Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du chèque énergie doit être révisée en fonction de l’évolution à la hausse des prix des offres de détail de vente d’électricité et de gaz. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réviser le mode de calcul du chèque énergie afin qu’il puisse prendre en compte les évolutions de prix à la hausse des offres de détails de vente d’électricité et de gaz.
Le chèque énergie demeure un outil très limité et insuffisant pour pallier les erreurs et les difficultés générés par la gestion de l’énergie par le marché. Favorable à la restauration d’une tarification plus sociale de l’énergie en renforçant et en développant les TRVE, nous pensons qu’il est néanmoins nécessaire pour répondre à l’urgence qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages de revoir le mécanisme de révision de la valeur de ce chèque.
En ce sens, il semble essentiel que le montant du chèque énergie, puisse être adapté aux difficultés de paiement des factures énergétiques rencontrées par les ménages, afin d’offrir une réponse efficace à l’augmentation exceptionnelle des prix de l’énergie. Aujourd’hui, le chèque énergie est d’un montant moyen de 150 euros par ménage et par an, alors que la facture moyenne de chauffage s’élève à près de 1 700 euros. Cette aide doit pouvoir être adaptée en fonction de l’évolution des prix réels de l’énergie, notamment ceux de l’électricité et du gaz à destination des consommateurs pour amortir efficacement les augmentations futures des prix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.